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SITE EN COURS DE FINALISATION
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site nosinterets.com les informations suivantes :
Directeur de la publication, rédaction des contenus textes et validation des choix esthétiques : Hajira HASNAOUI
Hébergement : Infomaniak 26, Avenue de la Praille 1227 Genève
Développement & création du site : Lachezleswatts, 3 avenue saint exupery - 30133 Les Angles - www.ambition-com.fr
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Législation
NOSINTERETS.COM - ORIAS : 24006046 - Catégorie de Courtier en Opérations de Banque et Services de paiements.
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L.519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation, et conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier.
Par ailleurs NOSINTERETS.COM déclare ne pas avoir enregistré de part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires auprès d’un même partenaire.
Enfin NOSINTERETS.COM se soumet aux recommandations de la LCEN du 21/06/2004, de la CNIL et de la loi du 6 Janvier 1978 concernant les dispositions relatives à l’informatique et liberté.
A titre d’information je vous rappelle que la réglementation interdit à une banque de refuser :
- D’instruire le dossier d’un client conseillé et mandaté par un courtier en ignorant le mandat selon Article L.121-11 du code de la consommation; Article 1984 code civil; Article 1200 du code civil; Article L.420-1 du Code du commerce.
- De faire une proposition commerciale directement au courtier au nom du secret bancaire, celui-ci étant levé spécifiquement et explicitement pour l’occasion par le mandat Cf introduction du mandat NOSINTERETS.COM; et Article L 511-33 du Code monétaire et financier.
- De retirer les frais de courtage du calcul du TAEG en les considérant comme une condition d’obtention indispensable quand le courtier ne travaille que sur honoraires client - Articles L. 314-1 et R. 314-4, 2 du Code de la consommation.
Sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ACPR- banque de France
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ, VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Contenu du site
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