Indépendance
- 15/12/2023
NOSINTERETS.COM travaille exclusivement sur mandat du client. Ainsi avec un large reseau, lorsque les circuits automatisés dédiés au courtage sont saturés NOSINTERETS.COM se garde le choix du parcours décisionnel le plus adapté tout en faisant bénéficier de conditions privilégiées à ses clients.
- A ce propos je rappelle que la réglementation interdit à une banque de refuser :
- - d’instruire le dossier d’un client conseillé et mandaté par un courtier en ignorant le mandat selon article L.121-11 du Code de la consommation; article 1984 Code civil; article 1200 du Code civil; article L.420-1 du Code du commerce;
- - de faire une proposition commerciale directement au courtier au nom du secret bancaire, celui-ci étant levé spécifiquement et explicitement pour l’occasion par le mandat Cf introduction du mandat NOSINTERETS.COM – MEILLEURPRET; et article L 511-33 du Code monétaire et financier
- - de retirer les frais de courtage du calcul du TAEG en les considérant comme une condition indispensable et nécessaire d’obtention d'un financement, articles L. 314-1 et R. 314-4, 2 du Code de la consommation.