Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site NOSINTERETS.COM les informations suivantes :

NOSINTERETS.COM

Siège social : 20, rue Lawrence DURRELL BP31240 – 84911 AVIGNON CEDEX 9 – France.

Directeur de la publication : Madame Hajira HASNAOUI

Hébergement : Infomaniak – Rue Eugène-MARZIANO 25, 1227 GENEVE – Suisse.

Branding : www.ambition-com.fr

Développement & création du site : Madame Hajira HASNAOUI assistée par intelligence artificielle d’après une composition originale proposée sur mesure par www.ambition-com.fr

L’accès et l’utilisation du site internet NOSINTERETS.COM sont soumis aux conditions suivantes. Le fait d’accéder et de naviguer sur le site constitue une acception pleine et entière de ces conditions.

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Législation

NOSINTERETS.COM

ORIAS : 24006046

Catégorie de Courtier en Opérations de Banque et Services de paiements. Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L.519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation. Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, par ailleurs NOSINTERETS.COM déclare ne pas avoir enregistré de part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires auprès d’un même partenaire. Enfin, NOSINTERETS.COM se soumet aux recommandations de la LCEN du 21/06/2004, de la CNIL et de la loi du 6 Janvier 1978 concernant les dispositions relatives à l’informatique et liberté.

A titre d’information, je vous rappelle que la réglementation interdit à une banque de refuser :

D’instruire le dossier d’un client conseillé et mandaté par un courtier en ignorant le mandat selon Article L.121-11 du Code de la consommation; Article 1984 du Code civil; Article 1200 du Code civil; Article L.420-1 du Code du commerce;

De faire une proposition commerciale directement au courtier au nom du secret bancaire, celui-ci étant levé spécifiquement et explicitement pour l’occasion par le mandat (Cf introduction du mandat NOSINTERETS.COM), et Article L 511-33 du Code monétaire et financier.

De retirer les frais de courtage du calcul du TAEG en les considérant comme une condition d’obtention (Articles L. 314-1 et R. 314-4, 2 du Code de la consommation).

Sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ACPR- banque de France

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Contenu du site

Les informations figurant sur le site de NOSINTERETS.COM sont données à titre indicatif. NOSINTERETS.COM s’efforce de maintenir le site à jour. Cependant, il ne saurait garantir l’exactitude, l’actualisation des informations diffusées ni la conformité des informations avec l’utilisation souhaitée par l’internaute. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

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Fonctionnement du site

Le site internet NOSINTERETS.COM est normalement accessible 24h/24 et 7j/7. En cas de force majeure, de maintenance ou de difficultés informatiques, techniques ou structurelles (liste non exhaustive), l’accès total ou partiel au site pourra être supprimé ou suspendu. Par décision de NOSINTERETS.COM, le site pourra être interrompu. NOSINTERETS.COM peut modifier ou faire évoluer son site à tout moment sans notification préalable.

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Protection des biens et des personnes – Gestion des données personnelles

Utilisateur : Internaute utilisant le site NOSINTERETS.COM. En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site NOSINTERETS.COM, le propriétaire ne collecte des informations personnelles que pour certains services proposés. L’utilisateur fournit ces données en toute connaissance de cause lors de leur saisie, et est informé de l’obligation ou non de les fournir. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour l’exercer, adressez votre demande à NOSINTERETS.COM par email (email du webmaster) ou par courrier, en joignant une copie d’un titre d’identité signé et en précisant l’adresse de réponse.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site NOSINTERETS.COM n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seul le rachat du site par son propriétaire et la transmission des droits permettrait la communication de ces informations à un acquéreur, lequel serait tenu de respecter les mêmes obligations de conservation et de modification des données.

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Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Protection des biens et des personnes – Service de médiation

La Société : NOSINTERETS.COM, représentée par Madame Hajira HASNAOUI en qualité de Présidente de NOSINTERETS.COM, Conseillère Financière, et Courtier, dont le siège est situé 84911 AVIGNON CEDEX 9 – 20, rue Lawrence DURRELL BP31240, régulièrement inscrite au RCS AVIGNON sous le numéro SIRET 932 078 991 00019, a, pour son service de médiation, choisi une convention auprès de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, régulièrement inscrite au RCS SAINT-ÉTIENNE sous le numéro SIRET 852 787 472 00012, située au 27, Avenue de la LIBERATION – 42400 SAINT CHAMOND.

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