Présentation du site
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site NOSINTERETS.COM les informations suivantes :
NOSINTERETS.COM
Siège social : 20, rue Lawrence DURRELL BP31240 84911 AVIGNON CEDEX 9 France.
Directeur de la publication : Madame Hajira HASNAOUI
Hébergement : Infomaniak Network SA Rue Eugène Marziano 25 1227 Les Acacias GENEVE Suisse.
Développement & création du site : Madame Hajira HASNAOUI assistée par intelligence artificielle sur interprétation d’une proposition originale et sur mesure de www.ambition-com.fr.
Identité visuelle : Madame Hajira HASNAOUI dès 2016 pour l’ancienne structure juridique et professionnalisée en 2021 par www.chapeau-melon.fr plus tard rafraichie par www.ambition-com.fr.
L’accès et l’utilisation du site internet NOSINTERETS.COM sont soumis aux conditions suivantes. Le fait d’accéder et de naviguer sur le site constitue une acception pleine et entière de ces conditions.
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Législation
NOSINTERETS.COM
ORIAS : 24006046
Catégorie de Courtier en Opérations de Banque et Services de paiements. Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L.519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 321-2 du Code de la consommation. Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Par ailleurs NOSINTERETS.COM déclare ne pas avoir enregistré de part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires auprès d’un même partenaire. Enfin NOSINTERETS.COM se soumet aux recommandations de la LCEN du 21/06/2004, de la CNIL et de la loi du 6 Janvier 1978 concernant les dispositions relatives à l’informatique et liberté.
A titre d’information je vous rappelle que la réglementation interdit à une banque de refuser :
D’instruire le dossier d’un client conseillé et mandaté par un courtier en ignorant le mandat selon Article L.121-11 du code de la consommation; Article 1984 code civil; Article 1200 du code civil; Article L.420-1 du Code du commerce;
De faire une proposition commerciale directement au courtier au nom du secret bancaire, celui-ci étant levé spécifiquement et explicitement pour l’occasion par le mandat Cf introduction du mandat NOSINTERETS.COM; et Article L 511-33 du Code monétaire et financier
De retirer les frais de courtage du calcul du TAEG en les considérant comme une condition d’obtention Articles L. 314-1 et R. 314-4, 2 du Code de la consommation.
Sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ACPR- banque de France
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Contenu du site
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Protection des biens et des personnes – Service de médiation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, nous informons nos utilisateurs que, en cas de litige, ils ont la possibilité de recourir à un service de médiation. Ce service a pour objectif de permettre la résolution amiable des différends entre le consommateur et le professionnel, sans passer par la voie judiciaire. Le consommateur peut ainsi saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par NOSINTERETS.COM, en contactant directement CNPM – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND. Ce recours à la médiation est facultatif, mais recommandé avant toute action judiciaire.
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Protection des biens et des personnes – Gestion des données personnelles
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : NOSINTERETS.COM
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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